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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 09:14
Réversion de la retraite de base: les conditions de ressources

Document issu du magazine "Notre Temps"   Par  le 

 

Au décès d'un des conjoints, son veuf ou sa veuve a droit à une partie de ses retraites: les pensions de réversion. Celle de la retraite de base d'un ancien salarié est soumise à conditions de ressources. Le point.




1) Quel est le plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour la réversion de la retraite de base?

Il est de 2080 fois le smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année: soit 20113,60€ (2080 x 9,67€) en 2016 pour une personne seule. Si vous revivez en couple (mariage, pacs ou concubinage), ce plafond est à multiplier par 1,6, soit 32181,76€ en 2016.

La caisse apprécie vos ressources à partir du formulaire de demande de réversion: il comporte une liste de ce que vous aurez à déclarer. Vous devrez y joindre une copie de votre dernier avis d’imposition. 

2) Quelles sont les ressources retenues? 

 En gros, la caisse retiendra vos ressources personnelles (celles du ménage si vous revivez en couple). Mais les règles sont complexes: n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour remplir votre demande, en appelant le 3960 (0,06 €/min + prix de l’appel) ou le 0971103960 depuis un mobile ou de l’étranger. 

Sont ainsi pris en compte:

les revenus professionnels (avec un abattement de 30% sur vos revenus d’activité professionnelle si vous avez moins de 55 ans);
les retraites de base et complémentaires;
les indemnités journalières pour maladie, les allocations versées par Pôle emploi,
la pension d’invalidité;

la rente accident du travail, le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour adultes handicapés.

Entrent aussi dans les ressources:

- Vos placements (et ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs): le livret A à votre nom (mais pas celui du conjoint défunt), votre plan d’épargne logement, votre portefeuille de titres... Ils sont censés vous procurer, chaque année, un revenu égal à 3% du capital placé (quel que soit leur taux d’intérêt réel).

Exemple: La caisse estime que 15 000€ sur un livret A vous rapportent 450€ de revenus par an (3% de 15 000€). 


- Les biens immobiliers qui vous appartiennent en propre, sauf votre résidence principale. là aussi, la caisse estime qu’ils vous rapportent 3% par an: 4500€, par exemple, pour une résidence secondaire de 150000€ héritée de vos parents.

• Si l’ensemble de vos ressources ne dépasse pas les plafonds (20113,60€ pour une personne seule, 32181,76€ pour un couple), vous avez droit à la réversion de la retraite de base.

Son montant maximum est de 54% de la retraite de base du défunt.
Pour calculer ce qui vous sera effectivement versé, la caisse ajoute ce montant maximum à vos ressources. Si le total est supérieur au plafond, la réversion est réduite du dépassement. 

Exemple: La totalité de vos ressources personnelles représente 16000€ par an. La réversion de la retraite de base de votre conjoint est de 7000€. Soit un total de 23 000€ (16 000€ + 7 000€). Le plafond de ressources étant de 20 113,60€, la réversion est réduite de 2886,40€ (23000€ - 20113,60€). vous percevrez donc 4113,60€ par an (7000€ - 2886,40€) au titre de la réversion de la retraite de base. 

3) Qu’est-ce qui ne sera pas pris en compte? 

 Côté revenus et aides

- la retraite du combattant, la majoration pour tierce personne, les pensions attachées aux distinctions honorifiques;
- les aides au logement;
- les aides apportées par les enfants dans le cadre de l’obligation alimentaire; 
-
la réversion des complémentaires du défunt dans les régimes des salariés (Agirc -Arrco), de la MSA, du RSI et des professions libérales (sauf les avocats).

Côté biens immobiliers

- Ne sont pas retenus les biens qui vous appartenaient à vous et votre conjoint défunt, appelésbiens communs (la résidence secondaire achetée pendant le mariage, par exemple). 

4) Qu’en est-il de l’assurance-vie? 

- vous avez souscrit une assurance-vie pendant votre mariage

- si vous étiez mariés sous le régime de la communauté (sans contrat), elle n’est pas prise en compte;

- si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens : la valeur de rachat de votre contrat est censée vous rapporter 3% par an.

Votre conjoint décédé avait souscrit un contrat à votre profit: le capital versé au moment du décès est exclu de vos ressources. 

 5) La déclaration de ressources est-elle à refaire chaque année?


Non. Mais la caisse peut opérer des contrôles à tout moment et vous devez l’informer de tout changement de situation (remariage, perte d’emploi...) jusqu’à ce que le montant de la réversion devienne définitif. 

De fait, ce montant n’est plus révisable trois mois après la liquidation de vos retraites(ou à partir de l’âge légal de départ si vous n’avez pas de droit personnel à la retraite). Mais jusqu’à cette date, la réversion peut être augmentée, diminuée ou suspendue selon l’évolution de vos ressources. Passé ces trois mois, un remariage, la conclusion d’un pacs, la vie en concubinage ou une reprise d’activité n’aura pas d’incidence sur le montant de la réversion.  

 

 

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