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15 juillet 2015 3 15 /07 /juillet /2015 10:10

 

Source : Journal NOTRE TEMPS

Par Anne-Marie Le Gall le 08 septembre 2009 modifié le 06 mai 2014

 

 

Toute personne âgée d'au moins 60 ans et nécessitant une aide quotidienne peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Toutefois, son montant varie en fonction de nombreux critères. Comment monter son dossier? Que peut-on payer avec l'APA? Quels sont les recours en cas de refus ou de révision?

• Comment en bénéficier?

Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA. Seule condition: présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.

• Le montant de l'allocation

Le niveau de l'allocation dépend du degré de dépendance de la personne âgée, mais aussi de ses revenus. Dans certains cas, une participation financière est demandée au bénéficiaire sous la forme d'un ticket modérateur.

• Ce que l'on peut financer

L'APA n'est pas une aide qu'il est possible d'utiliser en toute liberté. Elle doit impérativement servir aux dépenses prévues dans le plan d'aide.

• Comment faire sa demande?

Le retrait du dossier peut notamment se faire auprès de sa mairie ou de son centre communal d'action sociale (CCAS). Les services départementaux disposent de deux mois pour donner un avis favorable ou non à la demande.

• La grille AGGIR

La grille AGGIR classe les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie. C'est le référentiel qui est utilisé pour l'attribution de l'APA.

 

Comment en bénéficier ?

• Les conditions à remplir

Elles sont identiques que la personne âgée habite chez elle ou en maison de retraite :
-avoir 60 ans, résider en France (les étrangers peuvent bénéficier de l'APA à condition d'être en situation régulière);
-subir une perte d'autonomie, c'est-à-dire présenter un état de santé physique ou mental nécessitant une assistance pour les actes essentiels de la vie courante.

• De GIR 1 à GIR 6

L'appréciation de la dépendance s'effectue à partir d'une grille appelée "grille AGGIR" qui répartit les demandeurs de l'APA en six groupes, des plus dépendants (GIR 1) aux plus autonome (GIR 6).
Seules les personnes relevant du groupe 1 à 4 sont susceptibles de toucher l'APA.

• Qui évalue la perte d'autonomie ?

Si la personne âgée vit chez elle, cette mission revient à l'équipe médico-sociale du Département (Conseil général) composée d'au moins un médecin et un travailleur social. Un membre de cette commission se déplace au domicile de la personne âgée dans le mois qui suit l'enregistrement de son dossier.
Celle-ci en est avertie par courrier et peut se faire assister, lors de cette visite, par son médecin traitant et, si elle le souhaite, par des membres de sa famille.

• En établissement pour personnes âgées

Si la personne âgée vit en maison de retraite, c'est l'équipe médico-sociale de l'établissement qui se charge de ce travail d'évaluation.
Son rapport est transmis notamment au Département pour validation et contrôle.

• APA à domicile : le plan d'aide

Si la personne âgée vit chez elle et qu'elle relève d'une catégorie de 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d'aide lui est proposé élaboré par l'équipe médico-sociale qui s'est rendue à son domicile.
Ce plan prend en compte l'ensemble de ses besoins en fonction de son environnement : aide à domicile (aide ménagère, garde malade, portage de repas), aides techniques pour aménager le logement, frais de transport, liaison de téléalarme….
Le bénéficiaire peut choisir d'embaucher directement des personnes pour l'aider ou recourir à des associations spécialisées.
Elle peut aussi décider de rémunérer une famille d'accueil.

• Mieux vaut se décider vite

La personne âgée dispose de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, elle reçoit une proposition définitive dans les 8 jours et dispose à nouveau de 10 jours à compter de la réception du courrier pour l'accepter ou la refuser.
Attention : à défaut de réponse dans ce délai, la proposition est considérée comme refusée.

 

Le montant de l'allocation

• À domicile

À chaque groupe de la grille AGGIR correspond un tarif national mensuel maximal. Ainsi, depuis le 1er avril 2014 les montants maximum de l'APA sont de :
- 1 312,67 € par mois pour le GIR 1,
- 1 125,14 € par mois pour le GIR 2,
- 843,86 € par mois pour le GIR 3,
- 562,57 € par mois pour le GIR 4. Dans la pratique, cela ne veut pas dire que la personne classée dans l'un de ces groupes va forcément recevoir une allocation mensuelle égale au montant maximum correspondant.

• Variable en fonction des revenus

Tout dépend de ses besoins tels qu'ils ont été définis dans le plan d'aide, de leur utilisation effective mais aussi des ressources (1) de la personne âgée.
En effet, une participation financière ("ticket modérateur") peut être laissée à la charge de la personne âgée en fonction de ses revenus et de ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

• Des cas particuliers

Toutefois, si le montant des ressources du foyer est inférieur à 739,06 € par mois, la personne âgée est exonérée de toute participation financière au financement du plan d'aide.

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la participation financière de la personne âgée, son montant mensuel est inférieur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 28,59 € (depuis le 1er janvier 2014).

• L'APA en établissement

Si la personne âgée vit en établissement et qu'elle perd son autonomie, elle devra s'acquitter d'un surcoût lié à sa dépendance. Le montant de l'APA sera donc égal au tarif dépendance que l'établissement lui applique en fonction de son classement dans la grille AGGIR.

Toutefois, une participation financière ("ticket modérateur") peut rester à la charge de la personne âgée selon ses revenus. Une somme minimale (95€ par mois depuis le 1er avril 2014) doit toutefois être laissée à la libre disposition de la personne âgée vivant en établissement.

Par ailleurs, si l'autre conjoint (concubin ou personne liée par un Pacs) est resté vivre au domicile, il doit lui être laissée pour vivre
une somme au moins égale à: 791,99€ par mois (depuis le 1er avril 2014).

À noter : la décision fixant le montant de l'APA fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle de la personne âgée (article R232-28 du Code de l'action sociale et des familles).

(1) Les rentes viagères ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie (assurance dépendance). Il en est de même des aides financières des enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d'autonomie de leurs parents…

 

Ce que l'on peut financer

• L'utilisation de l'APA

Lorsque la personne âgée vit chez elle, l'APA doit être utilisée pour couvrir les frais liés au recours à des aides à domicile. La personne âgée peut décider de recruter du personnel et, pour faciliter ses démarches, le payer par chèque emploi-service (Cesu). Elle peut, le cas échéant, rémunérer un membre de sa famille qui l'assiste (à l'exclusion de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs).

Elle peut aussi, pour s'éviter toute tracasserie, recourir à un organisme prestataire agréé qui lui mettra à disposition une aide à domicile. Bon à savoir ! L'APA peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide agréés.

• Contrôle de la bonne utilisation

Pour contrôler que l'allocation a été utilisée à bon escient, la personne âgée doit, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution de l'APA, adresser au président du Conseil général un formulaire mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel elle a recours.
D'une manière générale, la personne âgée doit être en mesure, sur demande du président du Conseil général, de fournir l'ensemble des justificatifs des dépenses correspondant au montant de l'aide accordée.
À défaut, le versement de l'APA peut être suspendu. Enfin, tout changement de situation doit être signalé.


• Les risques encourus

Une décision de suspension de versement de l'APA peut intervenir si la personne âgée n'est pas en mesure de produire un justificatif demandé, si elle n'acquitte pas sa part de participation financière ou si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour sa santé ou sa sécurité.
Le bénéficiaire est au préalable avertie du problème constaté par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose d'un délai d'un mois pour répondre et régulariser sa situation.
S'il ne le fait pas, le président du Conseil général peut suspendre le versement de l'APA. Celui-ci sera rétabli si la personne âgée régularise sa situation.

 

Comment faire sa demande ?

• Les pièces à joindre

Pour retirer un dossier, s'adresser soit au centre communal d'action sociale (mairie), soit à un service d'aide à domicile agréé, soit aux services du Conseil général ou d'un Clic (centre local d'information et de coordination).
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes :
-photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou d'un passeport, ou encore d'un extrait d'acte de naissance,
-photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu,
-le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
-un relevé d'identité bancaire ou postale…

• Réponse sous deux mois

Une fois rempli, le dossier doit être adressé au président du Conseil général du département de résidence de la personne âgée. Celui-ci a un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou pour constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces justificatives manquantes
Dès réception de ces justificatifs, les services départementaux disposent à nouveau de 10 jours pour en accuser réception et informer la personne âgée que son dossier est désormais
complet.

La demande d'APA est instruite par une équipe médico-sociale. Le président du Conseil général décide d'accorder ou non l'APA après avis de la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il dispose de deux mois à compter de l'enregistrement du dossier complet pour informer la personne âgée de sa décision.
Si la décision n'est pas donnée dans ce délai, l'APA peut être accordée, dans l'attente de cette décision, pour un montant forfaitaire. Il en est de même en cas d'urgence.

• Si vous recevez un avis défavorable

En cas de contestation portant sur le refus d'attribution de l'APA, le montant alloué ou la décision de suspension ou de réduction de l'aide, la personne âgée peut tenter un recours amiable devant la commission de l'APA de son département, présidée par le président du Conseil général.
Elle peut également tenter un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale.
Si la décision rendue ne satisfait pas le demandeur, un recours peut être déposé auprès de la commission centrale d'aide sociale.
Enfin, en dernier recours, il est possible de saisir le Conseil d'Etat. La personne doit se renseigner auprès du Conseil général de son département, pour connaître les délais pour agir et les formalités à accomplir pour engager ces procédures.

 

 

La grille AGGIR

• De GIR 1 à GIR 4

 

GIR 1

Comprend les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.

GIR 2

Concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.

GIR 3

Réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle

GIR 4

Intègre les personnes âgées n'assumant pas seules leurs transferts (se lever, se coucher…) mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur de leur logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage.
Ce groupe s'adresse également aux personnes âgées n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas.

GIR 5

Comporte des personnes âgées ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.

GIR 6

Réunit les personnes âgées n'ayant pas perdu leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante.


• GIR 5 et 6 : par d'APA, mais des aides possibles

Seuls les quatre premiers GIR de la grille nationale ouvrent droit à l'APA, que les bénéficiaires âgés d'au moins 60 ans se trouvent à domicile ou en établissement, à condition qu'ils répondent aux critères d'âge et de résidence.
néanmoins, les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

 

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